■ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ■
Article 1 – Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site brodeur-paris.fr ou dans le cadre d’une prestation de service effectuée par styliste-paris.fr
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 – Commandes et validation : Toute commande de broderie doit être validée au travers d’un devis. Les commandes d’écussons, doivent être réglée en prépaiement avant le début de la production.
Pour les autres types de création : Prototyping, pièces uniques, mini-série , elle seront réglées avant enlèvement.
Nous fournissons toujours un BAT 3d après signature de devis et afin de valider le résultat de la création avant piquage.
Pour les animations sur site, le règlement s’effectue à 30 jours à réception de facture. Différents tests matériaux seront fait en amont pour éviter tous les aleas techniques au moment de la production.
Toute commande sera considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation écrite par Brodeur Paris.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement : Les prix indiqués sur le site brodeur-paris.fr sont exprimés en euros, prix net et hors frais de livraison. Brodeur Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par devis.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen spécifié lors de la commande. Aucune commande ne sera traitée sans signature de devis.
Article 4 – Délais et livraison : Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la demande. Les éventuels retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à une demande de dommages et intérêts.
La livraison s’effectue par les moyens convenus entre le client et Brodeur Paris. Les risques liés au transport sont à la charge du client dès la prise en charge du colis par le transporteur.
Article 5 – Styliste-Paris.fr rappelle que, conformément aux dispositions légales :
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Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les biens.
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Le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toutefois, ces garanties ne s’appliquent pas aux créations sur-mesure ou personnalisées, qui ne peuvent être ni reprises ni échangées.
Article 6 – Responsabilité Styliste-Paris.fr ne saurait être tenu responsable des dommages techniques sur un support textiles si aucun échantillon du matériau n’a été fourni par le client.
Toute réclamation doit être adressée par rédaction d’un mail, dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.
Article 7 – Propriété intellectuelle Les créations réalisées par Styliste Paris restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduites sans son accord écrit.
Article 8 – Litiges et droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 9 – Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées dans le cadre des commandes ou via le site styliste-paris.fr sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion des relations clients et le respect des obligations légales et fiscales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : [adresse mail].
Les données ne sont jamais revendues à des tiers et sont conservées pour une durée légale maximale de [X années].
Article 10 – Mentions légales
Conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :
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Éditeur du site : Styliste-Paris.fr, 28, rue Louis Morard 75014 Paris
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Directeur de publication : Marc GUEVILLE.
Hébergeur : Infomaniak |
Article 11 – Force majeure
Styliste-Paris.fr ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grève, pandémie, rupture d’approvisionnement, problème technique indépendant de sa volonté, etc.).
Article 12 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.